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Une demande de travaux : quelles modalités ?

Vous prévoyez une construction ? Une demande d’autorisation préalable de travaux est à prévoir. Toutes les modalités sont disponibles à la mairie. Certains travaux ne nécessitent pas cette formalité administrative. Pour un projet de plus grande envergure, un permis de construire est demandé. Afin que le dossier soit validé, il faut qu’il soit parfaitement fiable. C’est pourquoi l’expertise d’un professionnel est fortement recommandée.

Quels travaux ont besoin d’une demande de déclaration de travaux ?

Une demande d’autorisation de travaux est une formalité administrative contenant toutes les informations nécessaires permettant de savoir qu’un projet de construction répond à toutes les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document peut être obligatoire pour certains travaux.

Tous les travaux de petite envergure étendus sur une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2 sont soumis à une autorisation préalable. C’est également le cas pour une extension dont la surface va apporter à la construction d’une surface de plancher totale supérieure ou égale à 40 m2 si le terrain se trouve dans une zone encadrée par le PLU. Pour un changement de destination, une demande de travaux est aussi à faire avant de commencer les tâches. C’est la condition si, par exemple, vous envisagez de transformer votre local commercial en une habitation.

Des travaux de rénovation qui consistent à modifier l’aspect extérieur du bâtiment sont aussi tenus de disposer d’une autorisation. Changer la couleur des façades, placer une nouvelle porte sont autant de projets qui nécessitent une demande d’autorisation préalable de travaux. Une déclaration préalable est aussi à préparer pour une remise en état situé dans un espace protégé.

Quels travaux n’ont pas besoin d’une autorisation ?

Certains travaux n’ont besoin d’aucune demande d’autorisation. C’est, notamment le cas, pour des travaux de rénovation intérieure sous certaines conditions :

–         Les travaux intérieurs ne nécessitent pas d’autorisation s’ils ne consistent pas à créer une surface de plancher en plus.

–         Cette pièce n’est pas non plus utile si rénover votre intérieur ne modifie pas la structure extérieure ou bien si l’aménagement ne concerne pas un changement de destination.

Pour une construction nouvelle :

–         Une demande d’autorisation de travaux n’est pas requise sur la surface de plancher reste inférieure à 5 m2. L’installation d’un abri de jardin, par exemple, peut s’effectuer sans cette formalité.

–         Cette condition est aussi valable pour une pose de piscine dotée d’une superficie inférieure ou égale à 10 m2. C’est aussi le même cas pour la construction d’une serre avec une hauteur mesurant moins d’1,80 mètre ou encore d’une terrasse de plain-pied.

En ce qui concerne les travaux intérieurs, une exception est à noter s’ils sont établis dans le cadre d’une copropriété. Une déclaration est alors à faire auprès de l’assemblée générale de copropriété.

Découvrez la démarche !

Tout comme pour une demande de permis de construire, celle d’une autorisation préalable de travaux comprend un formulaire cerfa à remplir.

Pour une division sur un terrain de faible importance, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13702*02. Le cerfa n°13703*03 est à remplir si vous comptez procéder créer une maison individuelle ou une annexe. Le cerfa n°13404*03 est celui qu’il vous faut lors d’un aménagement de petite envergure. Sur chaque formulaire cerfa se découvrent les autres documents à fournir, en fonction du projet.

Une fois que tous les documents sont réunis, il faut réaliser une copie en 2 exemplaires avant de l’envoyer à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception du dossier, un numéro d’enregistrement vous est délivré par la mairie. Il est fourni avec la date pour le commencement des travaux en cas d’acceptation.

Ce qui se passe après le dépôt à la mairie

Après que le dossier de demande d’autorisation de travaux soit déposé, il appartient à la mairie de décide de l’accepter ou non. Généralement, le temps d’instruction est de 1 mois environ. Si des documents viennent à manquer, la mairie est tenue de les réclamer pendant ce délai. Le demandeur dispose alors d’un délai de trois mois pour les fournir. La décision de la mairie est de type tacite. Une absence de réponse est considérée comme une acceptation. Une absence d’opposition est toute de même à demander à la mairie pour éviter tous types de confusion.

Dans le cadre d’un dossier accepté, les travaux doivent commencer tout de suite. Ils doivent se poursuivre sans interruption durant deux ans sous peine de devoir réaliser une autre demande de déclaration préalable de travaux.

Construires.fr est un site dédié pour la construction. Il est à consulter si vous désirez savoir les différentes modalités concernant une demande de travaux.

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